La flat tax ou le principe de l’impôt à taux unique

Déjà présente dans plusieurs pays d’Europe de l’Est, la flat tax a été instaurée en France par la loi des finances 2018. Qu’est-ce qu’est la flat tax ? Et quels-en sont les avantages pour les investisseurs ?

Qu’est-ce que la flat tax ?

La flat tax qui se traduit par « taxe forfaitaire » ou « impôt à taux unique » est un système dans lequel tous les contribuables (citoyens et entreprises) sont imposés au même taux. Ce système s’oppose à l'impôt progressif dans lequel le taux d'imposition augmente en fonction des revenus du contribuable. Avec la flat tax, tous les contribuables sont soumis au même taux d’imposition et la valeur du montant de l'impôt à payer dépend du niveau de revenu. Ce système d’imposition n’est pas progressif, mais bien un système d’imposition proportionnel.

La taxe forfaitaire n’est pas un concept nouveau parce que déjà en 1706, Vauban dans son ouvrage « Projet d’une Dixme royale » préconisait une imposition à hauteur de 10 % sur l’ensemble des revenus. Cette idée fut ensuite reprise par deux économistes américains, Robert Hall et Alvin Rabushka, qui proposaient une réforme fiscale basée sur l’introduction de l’impôt à taux unique aux États-Unis.

Les économistes détracteurs de ce système trouvent que le manque de progressivité des taux d’imposition rend cette taxe moins distributive. Un argument balayé par ses défenseurs qui pensent que dans la réalité, les plus aisés peuvent facilement contourner cette taxe en faisant recours aux niches fiscales et même à l’expatriation. Ce qui rendrait la flat tax équitable serait le fait qu’en étant universelle et basse, elle éviterait aux acteurs économiques à développer des stratégies pour diminuer leurs impôts.
En France, le taux de prélèvement forfaitaire unique s’élève à 30 % (représentant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de CSG). Plusieurs pays dans le monde ont adopté ce système dont Hong Kong, Russie, Lituanie et la République tchèque en Europe.

À qui profite la flat tax et quels sont les placements concernés ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la flat tax couvre les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes) et les plus-values mobilières.

Flat tax et capitaux mobiliers, intérêts et dividendes

Avant la mise en place de la flat tax, les intérêts et les dividendes d’actions perçus étaient assujettis à l’impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux à un taux de 40 %. En instaurant un impôt à taux unique, la fiscalité sur les dividendes sera allégée indépendamment de la tranche marginale d’imposition du contribuable.

Flat tax et plan épargne logement (PEL)

Les intérêts produits par les PEL existant avant le 1er janvier 2018 étaient soumis aux prélèvements sociaux, et à l’impôt sur le revenu après 12 ans. Après cette date, les intérêts sur le plan épargne logement (PEL) de plus de 12 ans seront soumis à la flat tax.

Flat tax et assurance-vie : un cas particulier

Les gains générés par les contrats d’assurance-vie sont soit soumis à la flat tax, soit à l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si l’épargnant opte pour l’impôt à taux unique, sa contribution sera de 12,8 % pour les contrats à durée de vie inférieure à 8 ans. Pour les contrats de moins de 8 ans, la loi fait une distinction entre les contrats dont les primes nettes versées sont inférieures à 150.000 euros ou supérieures à ce montant.

Pour la première catégorie, la taxe unique est de 7.5 % et pour la seconde de 7,5 % sur une fraction des revenus inférieurs à 150.000 euros, et de 12,8 % sur la fraction supérieure. Indépendamment du système de taxation, les gains reçus sont toujours soumis à un abattement annuel de 4.600 euros ou de 9.200 euros pour les couples qui sont soumis à une imposition commune.

Flat tax et cessions de valeurs mobilières

Les gains de cessions de valeurs mobilières étaient assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux avec un abattement pour une durée de détention de 50 % ou de 65 %. Une option d’imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux reste cependant possible, avec des abattements pour une durée de détention applicable aux titres souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2018.

Parmi les placements qui ne sont pas soumis à la flat tax mentionnons :

• les intérêts des livrets A, des livrets de développement durable (LDD) et des livrets d’épargne populaire, et

• les revenus provenant des PEA et PEA-PME (dividendes ou plus-values).

La France : pays de la flat taxe ?

L’application de la flat tax qui comprend les prélèvements sociaux (17,20 %) et l’impôt proprement dit (12,8 %) vise à inciter les épargnants à investir dans l'économie plutôt qu’à faire des placements sur les épargnes pour avoir des avantages fiscaux.
L’affirmation selon laquelle la France est le pays de la flat tax n’est pas complètement vraie, parce que parmi les conditions de la flat tax, celle-ci doit avoir un taux proportionnel applicable à tous et être attractive. Dans le cas de la France, l’impôt proportionnel n’est ni universel ni attractif lorsqu’on le compare aux standards internationaux.

La fiscalité française présente un caractère particulièrement volatil et changeant. Ainsi par exemple avant 2012, les dividendes d’actions étaient imposables sous le système d’un prélèvement forfaitaire libératoire qui équivaut à un prélèvement forfaitaire unique. Après 2013, ces dividendes passèrent sous le barème de l’impôt sur le revenu. À côté de ces impositions, mentionnons aussi les nombreuses niches fiscales qui encouragent les investissements dans les sociétés non cotées innovantes (FCPI) et les investissements de proximité (FIP). En instaurant la flat tax, le gouvernement français vise à simplifier le mode d’imposition des revenus provenant de l’épargne financière.

La flat tax est donc plus un signal envoyé aux investisseurs étrangers indiquant que la France a changé en baissant les impôts sur le revenu du capital.

Flat tax sur les plus-values en crypto-monnaie

Les investisseurs en crypto-monnaie se plaignent d’une fiscalité compliquée et punitive, après la volonté des autorités françaises d’appliquer un prélèvement forfaitaire unique aux différentes plus-values résultant des transactions sur le bitcoin, la blockchain et autres crypto-actifs.

Pour répondre à leurs inquiétudes, un amendement au projet de loi de finances 2019 visant à définir le régime fiscal applicable aux crypto-actifs est envisagé. Cet amendement propose un ajout au code général des impôts stipulant que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) soit appliqué « au gain net retiré de la cession d'un actif numérique ». Il était urgent d’apporter cette clarification étant donné que la France se considère comme une pionnière dans la réglementation sur les ICO (Initial Coin Offerings).

En résumé, la flat tax de 30 % sur les revenus du capital en France est considérée comme un régime libéral par excellence qui va considérablement améliorer le financement, la croissance et l’emploi ; bien que cela prendra du temps aux épargnants pour digérer les changements fiscaux et réorienter leurs épargnes vers une économie dite réelle.